Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2274C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2203C )
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 52(C)
I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« A »
la référence :
« 1° »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« dont l'offre est émise ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article afin de donner une date certaine à l'entrée en vigueur de la disposition.
La rédaction proposée permettra d'éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de couvrir les cas de chevauchements entre les offres émises en décembre et les contrats conclus en janvier, sachant que certaines offres sont valables jusqu'à 30 jours.
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