Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2284C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« C. - L'article 217duodecies est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l'exception de Saint-Martin » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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