Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2285C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :
« III. – A. – Les modifications des articles 199undecies B et 217undecies du code général des impôts résultant respectivement du 1° du A et des 1° à 3° ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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