Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2290C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 65(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la revalorisation annuelle au 1er avril qu'il prévoit »,
les mots :
« d'une revalorisation annuelle au 1er avril ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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