Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2342A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Ahamada.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A)
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 26 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il propose de « geler » le dispositif de l'abattement pour vétusté en reculant d'un an le passage à un taux d'abattement supérieur.
Il s'agit simplement de gagner du temps en limitant l'érosion du DAFN en 2019.
Ce dispositif est neutre sur le plan budgétaire : il se contente d'éviter une perte de recettes.
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