Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2347A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« plus-value »,
insérer les mots :
« ou une moins-value ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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