Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2348A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 21, après le mot :
« provisions »,
insérer les mots :
« pour dépréciation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l'article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.
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