Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2361C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Jolivet, M. Gaillard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 64(C)
I. – Après l'avant dernier du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas suivants :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire, bonus s'appliquant pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ce bonus est définitif pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
« Pour les véhicules électriques dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus définitif de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire.
« Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes et inférieurs à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de valoriser le choix de nos concitoyens en faveur de la transition énergétiques en créant un bonus de 15 à 25 % selon le type de véhicule dans l'application du barème des indemnités kilométriques pour tenir également compte du coût d'achat plus élevé de ce type de véhicules. Il se fait à budget constant pour l'état.
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