Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2386C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Après les mots : « sous déduction d'un abattement de 50 % », sont ajoutés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et de 30 %, pour la fraction supérieure à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« respectivement portés à 100 % et à 60 % » sont remplacés par les mots : « ces abattements sont portés à 100 % ».
Exposé sommaire :
Les plafonds proposés dans ce projet de loi de finances ne prennent pas en compte les revenus réellement perçus par le jeune installé.
En effet, un jeune agriculteur nouvellement installé doit pouvoir dégager un revenu supérieur afin de rembourser les emprunts contractés à titre privé, par exemple pour financer le rachat de son exploitation. Il est donc nécessaire d'augmenter les plafonds afin qu'il ne soit pas redevable d'un impôt sur des revenus qu'il ne perçoit pas réellement.
De même, ces plafonds ne sont pas cohérents avec le montant des aides à l'installation, notamment de la Dotation Jeunes Agriculteurs. Il est donc plus pertinent de porter à 100 % l'abattement fiscal lors de la perception des aides à l'installation, dans la limite de 6 SMIC annuel net.
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