Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2400A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Krimi, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Delpon, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A) (consulter les débats)
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 51 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Exposé sommaire :
L'article 224 du Code des douanes dispose des règles de recouvrement d'une taxe sur l'immatriculation des navires de plaisance ou de sports (dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres) destinés à naviguer en mer. Le produit de ce droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) constitue une partie importante des ressources du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres auquel il est affecté en priorité. Or, comme le souligne la Cour des comptes dès 2013, le Conservatoire du littoral dont la mission est d'acquérir des terrains situés sur les côtes afin de protéger le patrimoine naturel et culturel du littoral ne dispose pas d'un budget suffisant pour honorer ses missions.
L'article 224 prévoit par ailleurs un abattement pour vétusté du navire. Ces dispositions n'incitent pas à la conversion du matériel dont les caractéristiques ne correspondent plus aux exigences écologiques actuelles. Elles grèvent en outre le budget du Conservatoire national du littoral. Cet amendement de repli de l'amendement de suppression de l'abattement de vétusté vise à diminuer l'abattement dans le but de lisser les dispositifs fiscaux qui freinent la transition écologique, et conforter le budget du conservatoire du littoral.
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