Amendement N° 2412A (Irrecevable)

Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet de réinstaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels lorsqu'il est fait application du dispositif de taxe d'enlèvement des ordures ménagères résiduelles incitative (TEOMI). Le législateur encourage la mise en place d'une tarification incitative sur les déchets ménagers dans un objectif de responsabilisation des usagers, habitants et entreprises. En TEOM incitative, le tarif est composé d'une part incitative et d'une part fixe. La part incitative peut représenter jusqu'à 40 % du produit de la taxe. Elle s'applique aux ménages et aux locaux professionnels assujettis à la taxe sur le foncier bâti en fonction de leur production de déchets et du service rendu. Quant à la part fixe de la TEOM, certains locaux professionnels qui ont des valeurs locatives élevées du fait de l'importance de leur surface financent une part fixe importante sans que cette dernière puisse être plafonnée, alors qu'elle peut l'être pour les locaux d'habitation.

En effet, avec la mise en place TEOM incitative, le dispositif de plafonnement a été supprimé pour les entreprises mais conservé pour les ménages. Il s'agit ici de corriger cette erreur matérielle et de le réinstaurer un dispositif de plafonnement pour les locaux professionnels.