Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2435C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Gregoire, M. Roseren.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – Le II de l'article 1052 et l'article 1087 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n° 570204 qui ne fait pas l'objet d'un chiffrage précis dans le présent projet de loi de finances.
Ces deux articles prévoient l'enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et organismes de jardin familiaux, de sociétés de coopératives artisanales et de sociétés mutualistes.
Aucun chiffre n'est fourni concernant cette dépense fiscale, que ce soit en terme de montant ou d'entreprises concernées. Au regard de son caractère désuet, et de l'absence de données permettant de l'évaluer, il semble opportun de procéder à sa suppression.
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