Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2439C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1557C )
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Aub du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44sexdecies » est remplacée par les références : « , 44sexdecies ou 244quater W ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'article 244 Quater W du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer. Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable.
Ce seuil d'agrément prévu au II quater de l'article 217 est aujourd'hui fixé à 1 millions d'euros.
Il n'est donc aujourd'hui pas possible de solliciter l'administration pour valider l'éligibilité d'une entreprise ou d'un investissement si le programme ne dépasse pas ce million d'euros.
Le présent amendement vise à rendre possible, pour les entreprises qui le souhaitent, la sollicitation d'une position de l'administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l'éligibilité de leur programme d'investissement.
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