Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2450C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2019 par les entreprises définies au titre de l'article 44sexies-0 A ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dérogation au taux de crédit impôt recherche en augmentant celui-ci à hauteur de 50 % pour les entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
En effet, le crédit d'impôt recherche actuel est établi à hauteur de 30 % des dépenses de recherche et développement engagées, mais une dérogation permet d'augmenter ce taux à 50 % dès lors que les exploitations sont situées dans un département d'outre-mer.
Le rapport sur l'évolution des PME 2017 remis par Bpifrance contient un volet sur l'activité de recherche et développement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des établissements de taille intermédiaire (ETI). Ainsi, ce rapport précise qu'en 2015, le montant investi par les PME en matière de recherche et développement s'élevait à 13,3 milliards d'euros en hausse de 2.27 % par rapport à l'année précédente. Il convient donc de maintenir les soutiens et incitations fiscales auprès des entreprises innovantes, en augmentant le taux de crédit d'impôt de 50 % dès lors que l'entreprise répond aux critères de la JEI.
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