Amendement N° 2451C (Retiré avant séance)

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :

« Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises qui emploient moins de onze salariés.

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle cesse de s'appliquer à compter de la prise en compte du franchissement à la hausse du seuil.

« Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

« Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l'alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.