Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2452C (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Degois, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388nonies ainsi rédigé :
« Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux industriels visée à l'article 1499, fasse l'objet d'un abattement pouvant varier de 30 à 50 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) sur les locaux industriels pouvant varier entre 30 et 50 %, selon la décision de la collectivité territoriale compétente et qui serait facultatif.
Tandis qu'un dispositif d'abattement est applicable dans le cadre de la CFE pour les locaux industriels pouvant aller jusqu'à 30 %, il est proposé un dispositif similaire dans le cadre de la TFPB afin de soutenir l'activité industrielle sur le territoire national. Les collectivités territoriales auraient à disposition cet outil afin d'attirer l'implantation de nouvelles entreprises, et ainsi, dynamiser leur bassin de vie.
Un abattement de 50 % qui serait le maximum envisagé dans le cadre de cette proposition aurait une incidence budgétaire évaluée entre 600 et 800 millions d'euros, compensée par la majoration de la taxe sur le tabac.
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