Amendement N° 2454C (Retiré avant séance)

I. – L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;

b) Il est complété par la phrase suivante : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

3° Les troisième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le taux retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le taux retenu pour une catégorie supérieure de même nature.

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le taux applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.