Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2479A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert.
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la demande de maintien de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et par conséquent de ses missions de centre de formalités des entreprises, le présent amendement propose de conserver un registre des entreprises de batellerie tenu par la CNBA.
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