Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2495C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 53(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647‑00 bis. – À compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'un jeune agriculteur s'installe et qu'il bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévus à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, un dégrèvement accordé par l'État égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'il exploite lui est appliqué pendant les cinq années suivant celle de l'installation.
« Les mesures d'application du présent article sont prises par décret. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cette mesure est nécessaire pour favoriser le développement de l'installation aidée. Elle consiste à accorder un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l'installation.
Actuellement, l'État ne prend en charge que 50 % de ce dégrèvement. Les collectivités territoriales ont le choix de prendre en charge ou non les 50 % restant. Les collectivités sont peu nombreuses à accorder ce dégrèvement supplémentaire car la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente une ressource fiscale importante. Il serait donc plus pertinent que l'État prenne en charge la totalité de ce dégrèvement afin qu'il ne pèse plus sur les collectivités territoriales.
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