Amendement N° 2498C (Adopté)

Au stade de cette première lecture, nous proposons par le présent amendement de remédier à des problématiques de coordination entre le mécanisme de retenue à la source de l'article 244bis A du Code général des impôts (prélèvement pour les plus-values immobilières de source française) et l'exit tax de l'article 167 bis du même Code.

La modification proposée soutient ainsi d''étendre aux cas d'application de l'article 244 bis A les règles qu'elles prévoient déjà lorsque les titres donnant lieu à l'application de l'exit tax entrent, à la date de la cession, dans le champ de l'article 244 bis B du CGI (prélèvement sur les plus-values de cessions des non-résidents détenant une participation substantielle au capital de la société).

Il s'agirait de maintenir l'application de l'exit tax à la date du départ, et de prévoir que, si le prélèvement de l'article 244 bis A est applicable à la date de la cession, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value latente au titre de l'exit tax sont dégrevés ou restitués (selon que le sursis de paiement a été ou non appliqué).

L'article 167 bis ainsi modifié permettrait de rattraper en particulier les situations qui par le jeu de l'application maximaliste notamment de conventions fiscales bilatérales échappent aux 2 dispositifs.