Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2508C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 400 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 400 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 | 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de deux amendements du Gouvernement :
- l’amendement n° 2506 relatif la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La préparation de cette expérimentation nécessite une majoration des crédits de la mission à hauteur de 300 000 € au titre des premières mesures de déploiement ;
- l’amendement n° 2507 qui crée un dispositif de délégation, par convention, de la compétence mise en œuvre par le comptable public de l’État en matière de gestion comptable et financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics ainsi que des établissements publics de santé. La préparation du déploiement de cette réforme nécessite une majoration des crédits de la mission à hauteur de 100 000 €.
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