Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2514C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 72(C) (consulter les débats)
I. – Le 1° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
II. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant :
1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle, à l'étranger, de l'État et de ses opérateurs ;
2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'État et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;
3° L'état du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.
Exposé sommaire :
Les réflexions menées dans le cadre du programme Action publique 2022 ont permis au Gouvernement d'engager une réforme ambitieuse des réseaux de l'État et de ses opérateurs à l'étranger.
En premier lieu, celle-ci vise à mutualiser, sous l'autorité de l'ambassadeur dont la fonction de chef de l'ensemble des services de l'État à l'étranger se trouve ainsi confortée, l'ensemble des fonctions support afin de surmonter les difficultés et de réduire les coûts liés au fonctionnement en silos organisationnels. En second lieu, cette réforme doit permettre de rééquilibrer la présence française à l'étranger pour en assurer une meilleure adéquation aux intérêts nationaux. Ainsi, outre une rationalisation du parc immobilier, la réforme envisagée doit permettre, à horizon 2022, de réduire de 10 % la masse salariale à l'étranger de l'État et de ses opérateurs.
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