Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2522C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
I. – Au 1 du I de l'article 266sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».
II. – Le I a un caractère interprétatif.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur de plume qui pourrait conduire, sans aucune justification, à traiter de manière différente les exploitants d'installations de stockage ou de traitement de déchets exclusivement utilisées pour les besoins de l'entreprise qui les produit, selon que leurs installations concernent des déchets dangereux ou des déchets non dangereux ; dans le premier cas, les exploitants ne sont pas assujettis à la taxe alors qu'ils le seraient dans le second. Cette rédaction, qui ne correspond pas à l'intention du législateur, conduirait ainsi à une inégalité de traitement pour l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui constitue une taxe comportementale dont les dispositions doivent être conformes à l'objectif poursuivi. Cette erreur de plume a d'ailleurs été corrigée dans le code des douanes à compter du 1er janvier 2017.
En traitant la période passée, le présent amendement prévient d'éventuels contentieux portant sur l'interprétation de ces dispositions.
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