Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2523A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Ahamada, Mme Krimi, M. Delpon, M. Belhaddad, Mme Panonacle.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A) (consulter les débats)
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il propose de supprimer l'abattement pour vétusté, dont bénéficient les navires vieillissants, pour le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
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