Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2533A (Retiré)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Claireaux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 11(A) (consulter les débats)
I. – Le e du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des dispositions permettant de financer des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à stimuler les investissements dans la construction d'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents afin de permettre à nos territoires ultramarins de se doter de structures nouvelles et complémentaires pour nos séniors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.