Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2542C à l'amendement N° 1949C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2020 »,
l'année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l'année :
« 2019 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement décale d'une année l'application de l'outil proposé par l'amendement II-1949.
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