Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2543A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 23(A) (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« conseils départementaux »
le mot :
« départements ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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