Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2549A (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 14(A)
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, à l'occasion d'une procédure de demande de certificat d'utilité ou brevet. ».
Exposé sommaire :
L'article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l'instar des autres États membres de l'Union européenne disposant d'un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l'approche « nexus ». Dans sa rédaction soumise par le Gouvernement, l'article 14 du PLF 2019 modifie le champ d'application de l'avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables mais non brevetées qui bénéficiaient jusqu'ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets.
L'objet du présent amendement est de permettre aux inventions brevetables mais non brevetées de bénéficier du régime fiscal préférentiel, tout en respectant les exigences de l'OCDE.
Les inventions brevetables mais non brevetés bénéficient d'une protection juridique au titre du secret des affaires. A titre d'exemple, toute personne qui violerait le secret d'une invention brevetable peut voir sa responsabilité civile engagée.
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