Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2552C à l'amendement N° 2420C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme de Montchalin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par l'alinéa suivant :
« Par dérogation, l'actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d'investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le ratio de réinvestissement de 75% visé par cet amendement; en l'état il se superpose aux ratios déjà existants pour les FCPR ou les sociétés de capital risque. Il en résultera une complexité qui rendra l'assouplissement de l'apport-cession prévu par le présent amendement inopérant.
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