Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2557C à l'amendement N° 2523C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« chacun »,
insérer les mots :
« des services et ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs.
La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique existante, qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d'usage de la technologie Blockchain.
Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou crypto actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d'acquisition, afin de calculer l'impôt sur les plus values à payer sur une assiette plus juste pour le contribuable.
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