Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2563C à l'amendement N° 2523C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins‑value en report »
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs soient l'équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report jusqu'à dix années, de l'excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie.
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