Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2566A à l'amendement N° 2497A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titres soumis au « pacte Dutreil » ne remet pas en cause l'exonération attachée à ce pacte, dès lors que l'offre publique d'échange est un préalable à une fusion ou une scission opérée dans l'année qui suit l'offre publique d'échange.
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