Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2569A à l'amendement N° 1311A (Retiré avant séance)
Publié le 16 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 6(A)
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« h) Transformation de produits destinés à la construction, construction navale et production cosmétique et pharmaceutique ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°1530 étend les taux majorés des Zones Franches d'Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l'industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation.
Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux activités industrielles ou artisanales qui sont les plus soumises à concurrence internationale et donc pour lesquelles les enjeux de compétitivité sont les plus marqués. Par ailleurs, il s'agit de secteurs disposant de potentiels de développement endogènes importants grâce à des avantages comparatifs propres aux outre-mer (filière bois, filière de matériaux tropicaux pour la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales, filière de construction navale).
Les activités artisanales se rapportant à ces activités seront couvertes par la présente mesure.
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