Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2570A à l'amendement N° 1312A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance »
les mots :
« de loisirs et de nautisme ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l'extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d'Activité – Nouvelle génération au seul secteur du nautisme.
En effet, les activités culturelles ne font pas partie des secteurs d'activités ouverts à la défiscalisation à l'investissement productif prévues au 199 undecies B, et n'entrent donc pas dans les secteurs éligibles aux abattements prévus dans le cadre des ZFA.
Par ailleurs, la plaisance fait partie intégrante des activités de nautisme se rapportant au tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.