Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2572A à l'amendement N° 1455A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – En conséquence, après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« « 2°bis Le quatrième alinéa de l'article L. 732‑58 est supprimé ; ».
« I ter. – En conséquence, après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« « VII.bis. – L'article 51 de la loi n° 93‑1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 est abrogé. » »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement assure la correcte rédaction de l'amendement.
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