Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2573A à l'amendement N° 2032A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À l'article 302decies, la référence : « , 1609quintricies » est supprimée ; ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le 10° bis du II entre »
les mots :
« Les 1°bis et 10°bis du II entrent ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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