Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2574C à l'amendement N° 2523C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Un abattement annuel de 305 euros s'applique sur le montant de la cession de biens ou droits mentionnés au I ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une franchise annuelle d'imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.
Il s'agit donc par cet amendement, de simplifier les démarches des contribuables réalisant des cessions de crypto-actifs souvent par paiement de biens ou services, pour des montants réduits.
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