Sous-Amendement N° 2578C à l'amendement N° 2000C (Tombe)

L'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 et qui s'engagent à les donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif « Pinel »).

La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Contrairement au dispositif « Duflot », auquel il a succédé, le dispositif « Pinel » a admis la

possibilité pour les contribuables de louer les logements éligibles à leurs ascendants ou à leurs descendants, non membres de leur foyer fiscal.

Cette possibilité est une disposition bienvenue en faveur des familles.

Cet amendement vous propose donc de maintenir la possibilité aux parents d'aider ainsi à loger leurs descendants.

A l'heure où les jeunes mettent tant d'années avant de pouvoir obtenir un CDI, à l'heure où l'immobilier devient si cher que des familles avec des jeunes enfants ont du mal à se loger, il est donc essentiel de permettre aux parents d'aider leurs enfants.