Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2579A à l'amendement N° 583A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Claireaux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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