Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2582A à l'amendement N° 583A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Claireaux, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'appliquer ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est concerné par la même problématique que celle de Nouvelle-Calédonie.
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