Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2585A à l'amendement N° 1455A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Giraud.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'article 1609vicies est abrogé »
les mots :
« La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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