Sous-Amendement N° 2590A à l'amendement N° 1311A (Adopté)

L'amendement n°1311 étend les taux majorés des Zones Franches d'Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l'industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation.

Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux secteurs d'activité industrielle qui sont les plus soumis à la concurrence internationale et donc pour lesquels les enjeux de compétitivité sont les plus marqués. Par ailleurs, il s'agit de secteurs disposant de potentiels de développement endogènes importants grâce à des avantages comparatifs propres aux outre-mer (transformation du bois en matériaux destinés à la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales).

Les activités artisanales se rapportant à ces activités seront couvertes par la présente mesure.