Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2591A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Bbis. – À la fin due du 1 de l'article 265bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation intérieure, autre que la navigation de plaisance privée ». »
II. – À la fin de l'alinéa 76, après la référence :
« B, »,
insérer la référence :
« Bbis, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les carburants (gazole ou essence) ou combustibles utilisés dans le cadre de la navigation fluviale à l'instar des exonérations existant pour la navigation maritime ou aérienne.
Seul le transport fluvial de marchandises est aujourd'hui exonéré. Le présent amendement étend donc l'exonération au transport de personnes, à la pêche, à tout autre activité commerciale réalisée sur les eaux intérieures et aux bateaux utilisés pour les besoins des autorités publiques. En revanche, conformément au droit européen, la navigation de plaisance privée est exclue de l'exonération.
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