Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2594A à l'amendement N° 2507A (Retiré)
Publié le 18 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect du plan de prévention des risques d'incendies de forêts ».
Exposé sommaire :
Le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagements forestiers (PIDAF) n'a pas de valeur prescriptive, à la différence du plan de prévention des risques d'incendies de forêts, le PPRIF.
Le présent sous-amendement entend donc rappeler que les opérations dispensées de reboisement ou d'indemnité compensatoire ne peuvent en tout état de cause méconnaître le PPRIF : la dispense légale créée par l'amendement 2507 ne saurait contourner ce document.
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