Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2594C à l'amendement N° 1995C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« pour la taxe applicable » ;
II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence de l'année :
2019,
insérer le mot :
« pour » ;
III ––En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peuvent délibérer sur les tarifs jusqu'au 1er février 2019. En l'absence de nouvelle délibération de la collectivité territoriale à cette date, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les collectivités qui n'auraient pas délibérer au titre de 2019 de le faire jusqu'au 1er février 2019.
Cette modification est nécessaire pour permettre la mise à disposition avant le 1er janvier 2019 d'un fichier recensant les délibérations conforme aux choix des collectivités.
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