Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2603A à l'amendement N° 2506A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de reprise »,
les mots :
« , de reprise ou d'extension ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement tend à inclure les extensions d'exploitations agricoles dans la dispense de travaux de reboisement ou d'indemnité compensatoire prévue pour les créations et reprises d'exploitations.
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