Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2612A à l'amendement N° 2220A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2611A )
Publié le 18 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 6(A)
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'exclusion du champ du crédit d'impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d'éviter tout effet rétroactif vis-à-vis d'investissements déjà faits au titre d'exercices en cours.
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