Amendement N° 2614C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de long terme prévues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises par des mesures immédiates permettant de réduire les charges supportées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Ces charges s'avèrent en effet élevées, d'autant plus qu'elles peuvent s'ajouter aux émoluments dus lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises double-immatriculées.

Pour alléger ces coûts, l'amendement propose :

- de permettre aux entreprises artisanales doublement immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers de s'immatriculer gratuitement au répertoire des métiers ;

- pour celles qui sont uniquement immatriculées au répertoire des métiers, d'abaisser les tarifs afférents à hauteur de ceux exigibles au titre du registre du commerce et des sociétés. A cet effet, l'amendement propose de fixer un plafond dans la loi et de confier à un décret le soin d'en préciser le montant. Ce mécanisme aura l'avantage de favoriser une plus grande flexibilité de ces tarifs ;

- de rendre gratuite la délivrance d'extraits ou d'actes issus de ce répertoire.

Cet amendement clarifie également les formalités qui donnent lieu, ou non, au paiement de ces droits auprès des chambres de métiers et de l'artisanat.

Pour une meilleure lisibilité des textes, l'amendement propose enfin d'insérer les dispositions relatives aux frais afférents au répertoire des métiers, actuellement fixés par l'article 89 de la loi de finances pour 1998, dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui prévoit l'immatriculation au répertoire des métiers.

Il est proposé que ce dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2019, sans attendre l'entrée en vigueur du décret d'application qui doit fixer le montant des droits afférents au répertoire des métiers. Dans l'attente de ce décret, le montant des droits exigibles sera donc celui du plafond fixé par la loi.