Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2621A à l'amendement N° 2504A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2018 par : M. Giraud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences du principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
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