Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2623A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A) (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié ;
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ;
« b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée ». ».
Exposé sommaire :
Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l'efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée.
De l'ordre de 1 à 2 millions d'euros selon les années, elle bénéficie à plus de 600 000 personnes (654 533 en 2017, 793 832 en 2016). La dépense moyenne par bénéficiaire est ainsi très faible, de l'ordre de 2,52 euros.
Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif.
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